Site internet principal :
www.logicimtech.com
L’ENTENTE : La présente entente d’affiliation
(ci-après appelée l’« entente ») est fournie par la société Logicim
inc., ci-après appelée la « société ». Notre site internet
principal est situé à l’adresse indiquée ci-dessus. L’entente est un document
juridique qui décrit la relation d’affiliation entre « Vous » et la
société. Cette entente couvre vos responsabilités comme affilié et nos
responsabilités envers vous. Veuillez vous assurer de lire et de comprendre
l’intégralité de ce document en consultant un avocat au besoin.
1) DÉFINITIONS
Les parties visées dans la présente entente
sont définies comme suit :
a) Société, Nous, Notre, Nos : comme
mentionné, « Nous » désignera la société. « Notre » et
« Nos » feront également référence à la société, ainsi qu’à tous
les employés ou représentants légaux de la société.
b) Vous, l’Affilié : vous serez
désignés comme l’« affilié ». Vous serez également désignés, tout
au long de la présente entente par « Vous », « Votre »
ou « Vôtre ».
c) Parties : collectivement, les
parties à la présente entente, la société et Vous, seront désignées par « parties »
ou individuellement par le terme « partie ».
d) Programme d’affiliation : fait
référence au programme que nous avons mis en place pour nos affiliés, tel que
décrit dans la présente entente.
e) Demande d’affiliation : fait
référence au formulaire dûment rempli qui doit nous être transmis afin que votre
candidature pour le programme d'affiliation soit considérée.
f) Site internet : fait référence
à notre le site internet principal, tel qu’identifié ci-dessus.
g) Partenaire : fait référence à
nos partenaires commerciaux, associés et collaborateurs.
2) AVIS CONFORME ET ACCEPTATION
En soumettant une demande à notre Programme
d’affiliation, vous garantissez que vous avez lu et examiné la présente entente
et que vous acceptez d’être lié par celle-ci. Si vous n’acceptez pas d’être lié
par la présente entente, veuillez quitter le site internet immédiatement et ne
pas soumettre de demande à notre programme d'affiliation. Cette entente inclut les
conditions, les politiques sur les renseignements personnels, les contrats de licence de
l’utilisateur final et d’autres documents juridiques que nous pouvons avoir sur
notre site internet.
3) RESTRICTION D’ÂGE
Vous devez être âgé d’au moins 18
(dix-huit) ans pour participer à notre programme d'affiliation ou utiliser ce site
internet. En soumettant une demande à notre programme d'affiliation, vous
déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous pouvez
légalement accepter la présente entente. La société n’assume aucune
responsabilité pour toute fausse déclaration quant à votre âge.
4) INSCRIPTION AU PROGRAMME D’AFFILIATION
Afin de vous inscrire à notre programme
d'affiliation, il vous sera d’abord demandé d’accepter le présent contrat
d’affiliation. Si votre Demande d’affiliation est acceptée, chacune des
conditions générales du présent Contrat s’applique quant à votre participation
au programme d'affiliation.
La soumission d’une demande d’affiliation
ne garantit pas l’acceptation au programme d'affiliation. Nous nous réservons
le droit d’évaluer chaque demande et sommes les seuls et exclusifs décideurs quant
à l’acceptation de l’affilié.
Nous nous réservons le droit de vous demander
des informations supplémentaires avant d’accepter votre candidature afin de compléter
votre Demande d’affiliation ou pour que vous preniez des mesures
supplémentaires pour assurer votre admissibilité au programme d'affiliation.
Si nous choisissons de ne pas autoriser
votre participation au programme d'affiliation, nous nous réservons le droit de
ne pas vous en aviser ni d’expliquer les raisons qui motivent notre décision. Veuillez
noter que nous pouvons refuser les candidatures, de quelque manière que ce
soit, ou pour quelque raison de ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si un
site internet ou tout autre média social enfreint l’une de nos politiques
d’utilisation. Si votre demande d’affiliation est rejetée, vous ne pouvez pas
présenter une nouvelle demande.
5) NON-EXCLUSIVITÉ
La présente entente ne crée pas de
relation exclusive entre vous et nous. Vous êtes libre de travailler avec des
fournisseurs de programmes d’affiliation similaires dans n’importe quelle
catégorie. Cette entente ne nous impose aucune restriction pour travailler avec
toute personne ou entreprise de notre choix.
6) PROGRAMME D’AFFILIATION
Après votre acceptation dans le programme
d'affiliation, vous devez vous assurer que votre compte est bien configuré, entre
autres, mais non exclusivement, votre adresse et les informations de paiement afin
que nous puissions pour émettre des paiements.
Veuillez noter que vous
trouverez ci-dessous une description générale du programme d’affiliation. Tout
ce qui est contenu dans cette sous-section est soumis aux conditions
spécifiques contenues dans l’ensemble de la présente entente.
Nous vous fournirons un ou plusieurs
liens spécifiques qui correspondent à certains produits que nous vendons
(collectivement, le « lien d’affiliation »). Le lien sera lié à votre compte
et dirigera les utilisateurs en ligne vers le ou les sites internet de la société.
Par la présente, vous acceptez de coopérer avec nous quant à l’utilisation du et
vous vous engagez explicitement à toujours respecterez toutes les conditions de
la présente entente pour la promotion du lien. Nous pouvons modifier le lien en
vous en informant les délais que nous jugeons raisonnables. Vous acceptez de n’utiliser
que le lien qui nous avons préalablement approuvés et de les afficher bien en
évidence sur votre site internet ou vos médias sociaux, comme décrit dans votre
demande d’affiliation (collectivement, le « site d’affiliation »).
Chaque fois qu’un utilisateur clique sur
le lien publié sur votre site d'affiliation, complète la vente du produit et
que nous déterminons qu’il s’agit d’un achat qualifié, comme décrit ci-dessous,
vous pourrez recevoir le pourcentage suivant de ladite vente, selon le volume
total vos ventes mensuelles de produits :
Commission selon le volume total de
ventes mensuelles de produits :
0 $ - 499 $ : 10 %
500 $ - 999 $ : 15 %
1000 $ - 4999 $ : 20 %
5000 $ + : 25 %
Commission sur la vente mensuelle de services :
Chaque fois qu’un utilisateur clique sur
le lien publié sur le site affilié, achètes un plan de service et que nous
déterminons qu’il s’agit d’un achat qualifié, comme décrit ci-dessous, vous
êtes admissibles à recevoir un paiement de commission de 10 %.
7) CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES
Nous déterminerons si le paiement est
autorisé à notre seule et exclusive discrétion. Nous nous réservons le droit de
rejeter les clics et/ou les ventes qui ne sont pas conformes aux termes de la
présente entente.
Le traitement et l’exécution des
commandes seront de notre responsabilité. Nous fournirons également des données
en temps réel concernant votre compte via le portail sur lequel vous vous
connectez au site internet.
Comme décrit ci-dessus, pour être
éligible aux paiements, les achats des utilisateurs doivent être des « achats
qualifiés ». Pour être un achat qualifié, un achat doit répondre aux
critères suivants :
a) Ne doit pas être référé par le lien
d’un autre partenaire ni affilié (en d’autres termes, les achats qualifiés ne
sont valides que via votre lien d’affiliation spécifique ;
b) Ne peut pas être acheté par un partenaire
ou affilié déjà existant ;
c) Ne peut pas être acheté avant que
l’affilié ne soit inscrit au programme d'affiliation ni avant que la
candidature de l’affilié ne soit acceptée au programme d’affiliation ;
d) Ne peut être acheté qu’en suivant
votre lien ou en utilisant votre code d’affilié ;
e) Ne peut pas être acheté par un
client en violation de l’une de nos conditions légales ou de notre politique
d’utilisation ;
f) Ne peut pas avoir été fait parce
que l’affilié à encourager le client à faire son achat en lui offrant des
coupons, des rabais ou des remises, en l’incitant à participer à un concours ni
en utilisant d’autres incitatifs ni en ayant recours à d’autres techniques de marketing
du genre ;
g) Ne peut être frauduleux de quelque
manière que ce soit, à la seule et exclusive discrétion de la société ;
h) Ne peut pas être revedu.
8) INFORMATIONS DE PAIEMENT
Les commissions ne pourront être payées
que lorsque la société connaitra votre d’adresse actuelle, que vous lui aurez
transmis vos documents comptables et fiscaux et que lorsque vous lui aurez
transmis un spécimen de chèque puisque présentement, la société effectue les
paiements par dépôt directe.
Il est de votre responsabilité de nous
informer promptement de tout changement d’adresse ou d’informations comptables
ou bancaires afin que puissions apporter les correctifs nécessaires, et ce,
dans un délai que nous jugeons raisonnable. Advenant le cas où vous omettez de
nous informer d’un changement d’adresse ou de compte bancaire, la société ne
peut être tenue responsable pour les dommages ni les frais que cela vous
occasionne. Advenant le cas où ladite omission occasionne des dommages, des
frais bancaires, des frais des gestions ou toutes autres dépenses pour la
société, ceux-ci seront automatiquement déduits, à la seule discrétion de la
société, des commissions qui vous sont dues.
Les paiements seront disponibles le
deuxième mois après l’achat qualifié. Comme les paiements sont effectués tous
les mois, un mois entier doit s’écoulé avant que le paiement d’un mois donné ne
soit disponible. Par exemple, le paiement des ventes effectuées en mars est
disponible en mai. Nous nous réservons explicitement le droit de modifier les
informations de paiement à notre seule et exclusive discrétion. Si nous le
faisons, vous en serez informé.
Les paiements sont également soumis aux restrictions
suivantes :
a) Les paiements ne sont émis que lorsqu’un montant minimal de 100 $
(cent dollars) est accumulé.
b) Aucune commission n’est émise pour les ventes annulées ni pour les
remboursements.
Pour toute contestation de paiement, la société
doit être informée, par écrit à affiliates@logicimtech.com, dans les trente
jours suivants ledit paiement. Nous examinerons chaque demande de contestation ainsi
que la ou les transactions qui sont en cause. Les contestations soumises après
trente jours de paiement ne seront pas traitées.
9) RAPPORTS
En vous connectant à notre site internet,
vous pouvez consulter les informations d’achats et d’achats qualifiés ainsi que
les rapports liés au programme d’affiliation tels que les rapports de paiement.
Veuillez toutefois noter que l’information est disponible en temps réel et que
celle-ci peut être mise à jour entre le moment où vous consulter votre rapport et
le jour où les paiements sont effectués. Par exemple, en date du 3 mars, vous
pourriez voir un achat qualifié de 2000$ pour le service de support premium (20
heures), vous donnant droit à une commission de 200$ (10%), mais ne pas être
payé pour cette transaction en mai ni la voir en retournant voir votre rapport
le 5 mai une explication plausible pouvant être que le paiement de votre client
a été refusé.
10) DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION
La durée de la présente entente
commencera lorsque nous vous accepterons dans le programme d'affiliation. Il
peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment avec ou sans
motif.
Vous ne pouvez recevoir de commissions
que si vous êtes un affilié. Si vous résiliez la présente entente avec nous,
vous serez admissible à recevoir les commissions auxquelles vous aviez droit avant
la date de résiliation.
Si vous ne respectez pas les termes de la
présente entente ou toute autre condition légale ou que nous avons publiée à n’importe
quel autre endroit sur notre site internet ou sur un autre de nos sites internet,
vous perdez tous vos droits, y compris le droit à tout paiement non réclamé ou
impayé.
Nous nous réservons spécifiquement le
droit de résilier la présente entente si vous ne respecte pas l’une des
conditions décrites dans les présentes, y compris, mais sans s’y limiter, la
violation des droits de propriété intellectuelle de la société ou d’un tiers,
le non-respect des lois applicables ou d’autres obligations légales, et/ou la
publication ou la distribution de matériel illégal.
À la résiliation de la présente entente,
toutes les dispositions qui devraient survivre à la résiliation par leur nature
resteront pleinement en vigueur.
11) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous acceptez que la propriété
intellectuelle détenue par la société comprend tous les droits d’auteur,
marques de commerce, secrets commerciaux, brevets et autres droits de propriété
intellectuelle appartenant à la société (« propriété intellectuelle de la
société »).
Sous réserve des limitations énumérées
ci-dessous, nous vous accordons par la présente une licence non exclusive, non
transférable et révocable pour accéder à nos sites internet en conjonction avec
le programme d'affiliation et utiliser la propriété intellectuelle de la
société uniquement et exclusivement en conjonction avec l’identification de
notre société et de notre marque sur le site d’affiliation pour envoyer aux
clients le lien d’affiliation que nous fournissons. Vous ne pouvez en aucun cas
modifier la propriété intellectuelle de la société, et vous n’êtes autorisé à
utiliser la propriété intellectuelle de la société que si vous êtes un affilié
en bons termes avec nous.
Nous pouvons révoquer cette licence à
tout moment. Si nous constatons que vous utilisez la propriété intellectuelle
de la société d’une manière non prévue par la présente entente, nous nous
réservons le droit de résilier la présente entente.
En plus de ce qui est prévu dans les
présentes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser la propriété intellectuelle de
la société ou toute variante similaire de la propriété intellectuelle de la
société sans notre autorisation écrite préalable. Cela inclut une restriction quant
à l’utilisation de propriété intellectuelle de la société dans tout nom de
domaine ou de site internet, dans tout mot-clé ou publicité, dans toute
métabalise ou code, ou de toute manière susceptible de causer de la confusion
chez les consommateurs.
Veuillez noter que votre utilisation non
autorisée de toute propriété intellectuelle de la société constitue un usage illégal
et nous nous réservons tous nos droits, y compris le droit d’intenter une
action en contrefaçon contre vous devant un tribunal fédéral. Vous pourriez
être obligé de payer des dommages punitifs, exemplaires, des frais juridiques,
des intérêts et tous autres frais applicables.
Nous vous fournissons par la présente une
licence non exclusive pour utiliser notre nom, nos marques de commerce et nos
marques de service, le cas échéant, ainsi que d’autres droits de propriété
intellectuelle commerciale pour faire la publicité de votre programme d'affiliation
si votre candidature est acceptée.
12) MODIFICATION & VARIATION
La société peut, de temps à autre et à
tout moment, modifier la présente entente. Vous acceptez que la société ait le
droit de modifier la présente entente ou de réviser tout ce qui y est contenu.
Vous acceptez en outre que toutes les modifications apportées à la présente entente
soient en vigueur et de plein effet immédiatement après leur publication sur le
site internet et que les modifications ou variations remplaceront toute version
antérieure de la présente entente, à moins que les versions antérieures ne
soient spécifiquement mentionnées ou incorporées dans la dernière modification
ou variation de la présente entente. Si nous mettons à jour ou remplaçons les
conditions de la présente entente, nous vous en informerons par voie
électronique, ce qui peut inclure un courriel. Si vous n’acceptez pas la mise à
jour ou le remplacement, vous pouvez choisir de résilier la présente entente comme
décrit ci-dessous.
a) Dans la mesure où une partie ou une
sous-partie de la présente entente est jugée inefficace ou invalide par un
tribunal, vous acceptez que la version antérieure et effective de la présente entente
soit pleinement considérée comme exécutoire et valide.
b) Vous acceptez de surveiller
régulièrement la présente entente pour noter les modifications ou les
variations. Vous acceptez en outre de vider votre cache lorsque vous le faites
afin d’éviter d’accéder à une version antérieure de la présente entente.
13) RELATION ENTRE LES PARTIES
Aucune disposition de la présente entente
ne doit être interprétée comme formant un partenariat, une coentreprise, une
agence, une franchise ou une relation d’emploi. Vous êtes un entrepreneur
indépendant de la société et vous le resterez toujours.
14) UTILISATION ACCEPTABLE
Vous acceptez de ne pas utiliser le programme
d'affiliation ou notre société à des fins illégales ou à toute fin interdite en
vertu de cette clause. Vous acceptez de ne pas utiliser le programme d'affiliation
d’une manière qui pourrait endommager nos sites internet, produits, services ou
les activités générales de la société.
a) Vous acceptez en outre de ne pas
utiliser le programme d'affiliation :
I) Pour harceler, abuser ou menacer
autrui ou violer les droits de toute personne ;
II) Pour violer les droits de
propriété intellectuelle de la société ou d’un tiers ;
III) Pour télécharger ou diffuser des
virus informatiques ou d’autres logiciels qui peuvent endommager la propriété
d’autrui ;
IV) Pour commettre toute fraude ;
V) Pour vous engager dans ou créer des
jeux de hasard illégaux, des tirages au sort ou des systèmes pyramidaux ;
VI) Pour publier ou distribuer tout
matériel obscène ou diffamatoire ;
VII) Pour publier ou distribuer tout
matériel qui incite à la violence, à la haine ou à la discrimination envers
tout groupe ;
VIII) Pour recueillir illégalement des
informations au sujet d’autres personnes.
15) OBLIGATIONS DES AFFILIÉS ET CONFORMITÉ DU GOUVERNEMENT
Vous êtes responsable d’assurer le
fonctionnement et la maintenance du site d’affiliation, y compris les
opérations techniques, les réclamations écrites, le lien et l’exactitude des
documents. Vous devez vous assurer, comme indiqué ci-dessus, que le site d’affiliation
n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou n’enfreint pas
les droits légaux.
Nous pouvons surveiller votre compte,
ainsi que les clics et/ou les achats via votre compte. Si nous déterminons que
vous n’êtes pas en conformité avec l’une des conditions de la présente entente,
nous avons le droit de mettre fin immédiatement à votre participation au programme
d'affiliation.
Nous exigeons de tous nos affiliés qu’ils
se conforment à toutes les lois, réglementations et directives applicables
établies par tous les paliers de leurs gouvernements respectifs. Par exemple, la
Commission fédérale du commerce exige que les relations d’affiliation, telles
que la relation entre vous et la société, soient divulguées aux consommateurs.
Nous vous recommandons de faire appel à
un avocat indépendant pour vous informer de vos obligations de divulgation.
Vous êtes tenu d’afficher un avis bien en
vue sur votre site internet au sujet du programme d'affiliation. L’avis n’a pas
à contenir les mots précis comme l’exemple donné ci-dessous, mais devrait être
similaire :
Nous nous engageons dans le marketing
d’affiliation par lequel nous recevons des commissions par la vente de produits
ou de services via ce site internet. Cette divulgation est destinée à se
conformer aux règles de la Federal Trade Commission des États-Unis sur le
marketing et la publicité, ainsi qu’à toute autre exigence légale qui pourrait
s’appliquer.
Nous vous demandons également de vous
conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de
confidentialité et de sécurité des données, y compris toutes celles qui peuvent
avoir un impact sur votre pays de résidence ou vos visiteurs. Ces
réglementations incluent, sans s’y limiter, toutes lois applicables aux
États-Unis et au Canada ainsi que le Règlement général sur la protection des
données de l’Union européenne. Nous vous demandons également de mettre en œuvre
des mesures organisationnelles et techniques adéquates pour assurer un niveau
de sécurité approprié pour les données que vous traitez. En outre, vous
acceptez par la présente de vous conformer à toutes les demandes que nous pourrions
vous faire concernant le respect du Règlement général sur la protection des
données ainsi qu’aux demandes que vous pourriez recevoir de personnes
concernées.
Si nous constatons que vous n’êtes pas en
conformité avec l’une des exigences de cette sous-partie, nous pouvons mettre
fin à notre relation avec vous à notre seule et exclusive discrétion et ce sans
préavis.
16) RÉTRO-INGÉNIERIE ET SÉCURITÉ
Vous acceptez de ne prendre aucune des
mesures suivantes :
a) Faire de l’ingénierie inverse ou
tenter de désosser ou de désassembler tout code ou logiciel à partir de ou sur
l’un de nos sites internet ou services ;
b) Violer la sécurité de l’un de nos
sites internet ou services par tout accès non autorisé, contournement du
cryptage ou d’autres outils de sécurité, d’exploration de données ou d’interférence
avec tout hôte, utilisateur ou réseau.
17) PERTE DE DONNÉES
La société n’accepte aucune
responsabilité pour la sécurité de votre compte ou de votre contenu. Vous
acceptez que votre participation au programme d'affiliation se fasse à vos
propres risques.
18) INDEMNISATION
Vous acceptez de défendre et d’indemniser
la société et l’un de ses partenaires, le cas échéant, et de nous dégager de
toute responsabilité contre toutes les réclamations et recours légaux, y
compris les honoraires d’avocat, qui peuvent découler de ou être liés à votre
utilisation ou mauvaise utilisation du programme d'affiliation, à votre
violation de la présente entente, ou à votre conduite ou vos actions. Vous
acceptez que la société soit en mesure de choisir son propre conseiller
juridique et puisse participer à sa propre défense, si la société le souhaite.
19) POLITIQUE ANTI-POURRIEL
Il vous est strictement interdit
d’utiliser le programme d'affiliation pour des activités antipourriels, y
compris l’envoi de courriels commerciaux de masse et la collecte d’adresses courriel
et d’informations personnelles auprès d’autres personnes ou.
20) INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
La présente entente constitue
l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne le programme
d'affiliation. La présente entente remplace tous les accords ou ententes
antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.
21) INTERRUPTIONS DE SERVICE
La société peut avoir besoin
d’interrompre votre accès au programme d'affiliation pour effectuer des
services de maintenance ou d’urgence sur une base planifiée ou non. Vous
acceptez que votre accès puisse être affecté par des temps d’arrêt prévus ou
imprévus, pour quelque raison que ce soit, et que la société n’aura aucune responsabilité
pour tout dommage ou perte causée à la suite d’un tel temps d’arrêt.
22) AUCUNE GARANTIE
Vous acceptez que votre utilisation du programme
d'affiliation soit à vos risques et périls uniques et que tous les services que
nous fournissons le sont « tel quel ». La société décline
expressément par les présentes toute garantie expresse ou implicite de quelque
nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la garantie implicite
d’adéquation à un usage particulier et la garantie implicite de qualité
marchande. La société ne donne aucune garantie que le programme d'affiliation
répondra à vos besoins ou qu’il sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou
sécurisé. La société ne donne également aucune garantie quant à la fiabilité ou
à l’exactitude de toute information. Vous acceptez que tout dommage qui
pourrait vous arriver, via votre système informatique, ou à la suite de la
perte de vos données résultant de votre utilisation du programme d'affiliation
est de votre seule responsabilité et que la société n’est pas responsable de
tels dommages ou pertes.
23) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La société n’est pas responsable des
dommages qui pourraient vous être causés à la suite de votre participation au programme
d'affiliation, dans toute la mesure permise par la loi. La responsabilité
maximale de la société découlant de ou liée à la présente entente est limitée à
cent dollars (100 $). Cette section s’applique à toutes les réclamations
de votre part, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits ou de
revenus, les dommages consécutifs ou punitifs, la négligence, la responsabilité
stricte, la fraude ou les délits de toute nature.
24) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
A) LANGUE : Toutes les
communications faites ou les avis donnés en vertu de la présente entente
doivent être faits en français.
B) JURIDICTION, LIEU ET CHOIX DE LA
LOI : Par votre participation au programme d'affiliation, vous acceptez
que le Québec régisse toute question ou tout litige relatif à ou découlant de
la présente entente, ainsi que tout différend de quelque nature que ce soit qui
pourrait survenir entre vous et la société, à l’exception de ses dispositions
relatives aux conflits de lois. Dans le cas où un litige spécifiquement
autorisé en vertu de la présente entente est engagé, les parties conviennent de
se soumettre à la compétence des tribunaux professionnels
du comté suivant : Montréal. Les parties conviennent que cette
disposition relative au choix de la loi, du lieu et de la juridiction n’est pas
permissive, mais plutôt de nature obligatoire. Par la présente, vous renoncez
au droit à toute objection de lieu, y compris l’affirmation de la doctrine du
forum non conveniens ou d’une doctrine similaire.
C) ARBITRAGE : En cas de
différend entre les parties relatif de la présente entente ou découlant de
celui-ci, les parties tenteront d’abord de résoudre le différend
personnellement et de bonne foi. Si ces tentatives de résolution personnelle
échouent, les parties soumettront alors le différend à un arbitrage exécutoire.
L’arbitrage sera mené dans le comté suivant : Montréal. L’arbitrage sera mené
par un arbitre unique, et cet arbitre n’aura pas le pouvoir d’ajouter des
parties, de modifier les dispositions de la présente entente, d’accorder des
dommages-intérêts punitifs ou de certifier un groupe. L’arbitre est lié par les
lois provinciales et fédérales applicables. Chacune des parties est responsable
de débourser les frais et tous les autres coûts reliés aux procédures
judiciaires. Les réclamations nécessitant un arbitrage en vertu de cette
section comprennent, sans toutefois s’y limiter : les réclamations
contractuelles, les réclamations délictuelles, les réclamations fondées sur le droit
fédéral et provincial, et les réclamations fondées sur les lois, ordonnances,
statuts ou règlements locaux. Les réclamations de propriété intellectuelle par
la société ne seront pas soumises à l’arbitrage et peuvent, à titre d’exception
à cette sous-partie, être plaidées. Les parties, en accord avec la présente
sous-partie de la présente entente, renoncent à tout droit qu’elles pourraient
avoir à un procès devant jury en ce qui concerne les réclamations arbitrales.
D) CESSION : la présente entente,
vous ne pouvez céder, vendre, louer ou transférer en tout ou en partie les
droits accordés. Si la présente entente, ou les droits qu’il accordent sont
cédés, vendus, loués ou autrement transférés par la société, les droits et
responsabilités de la société lieront et s’appliqueront à tous les
cessionnaires, administrateurs, successeurs et exécuteurs testamentaires.
E) DIVISIBILITÉ : si une partie
ou une sous-partie de la présente entente est jugée invalide ou inapplicable
par un tribunal ou un arbitre compétent, les parties et sous-parties restantes
seront appliquées dans toute la mesure du possible. Dans ces conditions, l’entente
devra être lu comme si ladite clause n’y était pas inscrite et le reste de la
présente entente reste pleinement en vigueur.
F) AUCUNE RENONCIATION : dans le
cas où nous ne parvenons pas à appliquer une disposition de la présente entente,
cela ne constituera pas une renonciation à toute application future de cette
disposition ou de toute autre disposition. La renonciation à toute partie ou
sous-partie de la présente entente ne constituera pas une renonciation à toute
autre partie ou sous-partie.
G) TITRES POUR DES RAISONS DE
COMMODITÉ SEULEMENT : les titres des parties et sous-parties de la
présente entente sont réservés à des fins de commodité et d’organisation. Les
titres n’affectent pas le sens des dispositions de la présente entente.
H) FORCE MAJEURE : la société
n’est pas responsable de tout manquement dû à des causes hors de son contrôle,
y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les actes des
autorités civiles, les actes des autorités militaires, les émeutes, les embargos,
les actes de la nature, les catastrophes naturelles, les pandémies et d’autres
actes qui peuvent être dus à des circonstances imprévues.
I) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
AUTORISÉES : les communications électroniques sont autorisées aux deux
parties en vertu de la présente entente, y compris par courriel. Pour toute
question ou préoccupation, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse
suivante : affiliates@logicimtech.com.