Entente d'affiliation

L’ENTENTE : La présente entente d’affiliation (ci-après appelée l’« Entente ») est conclue avec Logicim inc. (ci-après appelée la « Société »). Notre site internet principal est accessible à l’adresse indiquée ci-dessus. La présente Entente est un document juridique qui décrit la relation d’affiliation entre vous et la Société. Elle définit vos responsabilités à titre d’affilié·e ainsi que les responsabilités de la Société envers vous. Veuillez vous assurer de lire et de comprendre l’intégralité du présent document et, au besoin, de consulter un avocat.

1) DÉFINITIONS

Les parties visées dans la présente entente sont définies comme suit :

a) Société, Nous, Notre, Nos : comme mentionné, « Nous » désigne la société. « Notre » et « Nos » font également référence à la société, ainsi qu’à tous ses employés ou représentants légaux.

b) Vous, l’Affilié·e : vous serez désigné comme l’« Affilié·e ». Vous serez également désigné, tout au long de la présente entente, par « Vous », « Votre » ou « Vôtre ».

c) Parties : collectivement, les parties à la présente entente, soit la société et Vous, seront désignées par « parties » ou, individuellement, par le terme « partie ».

d) Programme d’affiliation : fait référence au programme que nous avons mis en place pour nos affilié·e·s, tel que décrit dans la présente entente.

e) Demande d’affiliation : fait référence au formulaire dûment rempli qui doit nous être transmis afin que votre candidature au programme d’affiliation soit considérée.

f) Site internet : fait référence à notre site internet principal, tel qu’identifié ci-dessus.

g) Partenaire : fait référence à nos partenaires commerciaux, associés et collaborateurs.2) AVIS CONFORME ET ACCEPTATION

En soumettant une demande à notre Programme d’affiliation, vous garantissez que vous avez lu et examiné la présente entente et que vous acceptez d’être lié par celle-ci. Si vous n’acceptez pas d’être lié par la présente entente, veuillez quitter le site internet immédiatement et ne pas soumettre de demande à notre Programme d’affiliation. La présente entente comprend les conditions, les litiques sur les renseignements personnels, les contrats de licence de l’utilisateur final et d’autres documents juridiques que nous pouvons avoir publiés sur notre site internet.

3) RESTRICTION D’ÂGE

Vous devez être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans pour participer à notre Programme d’affiliation ou utiliser ce site internet. En soumettant une demande à notre Programme d’affiliation, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous pouvez légalement accepter la présente entente. La société n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute fausse déclaration concernant votre âge.

4) INSCRIPTION AU PROGRAMME D’AFFILIATION

Afin de vous inscrire à notre Programme d’affiliation, il vous sera d’abord demandé d’accepter la présente entente d’affiliation. Si votre Demande d’affiliation est acceptée, chacune des conditions générales de la présente Entente s’applique à votre participation au Programme d’affiliation.

La soumission d’une demande d’affiliation ne garantit pas l’acceptation au Programme d’affiliation. Nous nous réservons le droit d’évaluer chaque demande et sommes les seuls décisionnaires quant à l’acceptation d’une demande d’affiliation.

Nous nous réservons le droit de vous demander des informations supplémentaires avant d’accepter votre candidature afin de compléter votre Demande d’affiliation ou de vous demander de prendre des mesures supplémentaires pour assurer votre admissibilité au Programme d’affiliation.

Si nous choisissons de ne pas autoriser votre participation au Programme d’affiliation, nous nous réservons le droit de ne pas vous en aviser ni d’expliquer les raisons qui motivent notre décision. Veuillez noter que nous pouvons refuser les candidatures, de quelque manière que ce soit ou pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si un site internet ou tout autre média social enfreint l’une de nos politiques d’utilisation. Si votre demande d’affiliation est rejetée, vous ne pouvez pas présenter de nouvelle demande.

5) NON-EXCLUSIVITÉ

La présente entente ne crée aucune relation exclusive entre vous et nous. Vous êtes libre de travailler avec des fournisseurs de programmes d’affiliation similaires, dans n’importe quelle catégorie. La présente entente ne nous impose aucune restriction quant à notre liberté de travailler avec toute personne ou entreprise de notre choix.

6) PROGRAMME D’AFFILIATION

Après votre acceptation dans le Programme d’affiliation, vous devez vous assurer que votre compte est correctement configuré, notamment en ce qui concerne votre adresse et vos informations de paiement, afin que nous puissions effectuer les paiements.

Vous pouvez initier le processus de création d’un compte pour un client en soumettant l’adresse courriel de ce dernier lors du passage à la caisse. Cette action déclenche un processus d’inscription au nom du client. Il vous incombe d’obtenir le consentement exprès du client avant de communiquer son adresse courriel à Logicim.

Veuillez noter que vous trouverez ci-dessous une description générale du Programme d’affiliation. Tout ce qui est contenu dans cette sous-section est assujetti aux conditions particulières énoncées dans l’ensemble de la présente entente.

Nous vous fournirons un ou plusieurs liens spécifiques correspondant à certains produits que nous vendons (collectivement, le « lien d’affiliation »). Le lien sera associé à votre compte et dirigera les utilisateurs en ligne vers le ou les sites internet de la Société. Par la présente, vous acceptez de coopérer avec nous quant à l’utilisation du lien et vous vous engagez expressément à toujours respecter toutes les conditions de la présente entente relativement à la promotion du lien. Nous pouvons modifier le lien en vous en informant dans un délai que nous jugeons raisonnable. Vous acceptez de n’utiliser que les liens que nous avons préalablement approuvés et de les afficher bien en évidence sur votre site internet ou vos médias sociaux, comme décrit dans votre Demande d’affiliation (collectivement, le « site d’affiliation »).

Chaque fois qu’un utilisateur clique sur le lien publié sur votre site d’affiliation, complète l’achat du produit et que nous déterminons qu’il s’agit d’un achat qualifié, comme décrit ci-dessous, vous pourrez recevoir le pourcentage suivant de cette vente, selon le volume total de vos ventes mensuelles de produits :

Commission selon le volume total des ventes mensuelles de produits :

0 $ - 499 $ : 10 %

500 $ - 999 $ : 15 %

1000 $ - 4999 $ : 20 %

5000 $ + : 25 %

Commission sur les ventes mensuelles de services :

Chaque fois qu’un utilisateur clique sur le lien publié sur le site affilié, achète un plan de service et que nous déterminons qu’il s’agit d’un achat qualifié, comme décrit ci-dessous, vous êtes admissible à recevoir une commission de 10 %.

7) CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES

Nous déterminerons si le paiement est autorisé à notre seule et exclusive discrétion. Nous nous réservons le droit de rejeter les clics et/ou les ventes qui ne sont pas conformes aux modalités de la présente entente.

Le traitement et l’exécution des commandes relèveront de notre responsabilité. Nous fournirons également des données en temps réel concernant votre compte par l’intermédiaire du portail auquel vous accédez sur notre site internet.

Comme décrit ci-dessus, pour être admissibles aux paiements, les achats des utilisateurs doivent être des « achats qualifiés ». Pour être considéré comme un achat qualifié, un achat doit répondre aux critères suivants :

a) Ne doit pas être référé par le lien d’un autre partenaire ni par celui d’un autre affilié lié par une entente d’affiliation (en d’autres termes, les achats qualifiés ne sont valides que s’ils sont effectués par l’intermédiaire de votre lien d’affiliation spécifique) ;

b) Ne peut pas être effectué par un partenaire ou un·e affilié·e déjà existant ;

c) Ne peut pas être effectué avant votre inscription au Programme d’affiliation ni avant l’acceptation de votre candidature au Programme d’affiliation ;

d) Ne peut être effectué qu’en utilisant un lien d’affiliation permettant un suivi adéquat et qui n’est valide que pendant les 24 premières heures suivant l’activation de la création d’un nouveau compte client ;

e) Ne peut pas être effectué par un client en violation de l’une de nos conditions légales ou de notre politique d’utilisation ;

f) Ne peut pas avoir été effectué parce que l’affilié·e a encouragé le client à effectuer son achat en lui offrant des coupons, des rabais ou des remises, en l’incitant à participer à un concours, en utilisant d’autres incitatifs ou en ayant recours à d’autres techniques de marketing du même genre ;

g) Ne peut être frauduleux de quelque manière que ce soit, à la seule et exclusive discrétion de la Société ;

h) Ne peut pas être revedu.

8) INFORMATIONS DE PAIEMENT

Les paiements ne seront disponibles que lorsque la Société disposera de vos coordonnées actuelles ainsi que de vos documents comptables et fiscaux. Il pourra vous être demandé de fournir un formulaire fiscal W8/W9. Les informations comptables peuvent notamment comprendre le numéro d’institution, le numéro de transit et le numéro de compte d’une banque auprès de laquelle vous souhaitez que la Société effectue un dépôt direct, ou peuvent comprendre une adresse courriel associée à un mode de paiement en ligne.

Actuellement, la Société ne prend en charge que le dépôt direct comme mode de paiement.

Pour tout changement concernant votre adresse ou vos informations comptables, vous devez nous en informer immédiatement et nous nous efforcerons de modifier vos informations de paiement dans les meilleurs délais.

Les paiements seront disponibles au cours du deuxième mois ou de la deuxième période suivant celui ou celle au cours duquel ou de laquelle ils ont été générés. Comme les paiements sont effectués chaque mois, un mois entier doit s’écouler avant que le paiement correspondant à cette période ne soit disponible. Par exemple, le paiement des ventes effectuées en mars sera versé en mai. Nous nous réservons expressément le droit de modifier les informations relatives aux paiements à notre seule et exclusive discrétion. Si nous le faisons, vous en serez informé.

Les paiements sont également soumis aux restrictions suivantes :

a) Les paiements ne sont disponibles que lorsqu’un seuil de 500 $ (cinq cents dollars) est atteint. Vous pouvez demander un paiement d’un montant inférieur, mais des frais administratifs de 10 $ s’appliqueront.

b) Aucune commission n’est versée pour les ventes annulées ni pour les remboursements.

Pour tout différend concernant les paiements, la Société doit en être informée dans les trente jours suivant le paiement. Nous examinerons chaque avis de contestation ainsi que la transaction de paiement sous-jacente à laquelle il se rapporte. Les contestations soumises plus de trente jours après le paiement ne seront pas traitées.

9) RAPPORTS

Vous pouvez vous connecter à votre compte auprès de nous afin de consulter les rapports liés à votre affiliation, tels que les rapports de paiement ainsi que les informations relatives aux achats qualifiés et/ou aux achats. Veuillez toutefois noter que tous les achats admissibles qui figurent dans les rapports que vous pouvez consulter en temps réel n’ont pas nécessairement fait l’objet d’une vérification complète de leur exactitude et peuvent donc être modifiés avant le paiement.

10) NON-DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CLIENTS

La Société respecte la vie privée de ses clients et s’engage à protéger leurs renseignements personnels. Elle ne vendra, ne louera, ne donnera à bail, ne divulguera ni ne communiquera autrement les renseignements personnels de ses clients à aucun·e affilié·e. Aux fins de la présente entente, les expressions « renseignements sur les clients » et « renseignements personnels » désignent tout renseignement qui permet d’identifier un client, qui le concerne ou qui pourrait raisonnablement servir à l’identifier, y compris, sans s’y limiter, son nom, son adresse courriel, son adresse postale, son numéro de téléphone, ses renseignements de paiement ou de facturation, ses identifiants de compte et son historique d’achats.

Malgré ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que la société puisse mettre à votre disposition certaines données limitées strictement nécessaires à l’administration du programme d’affiliation ainsi qu’au calcul et à la vérification de vos paiements, notamment les achats qualifiés, le volume des ventes et le montant des commissions attribuables à votre lien d’affiliation, comme il est décrit à la section 9) RAPPORTS de la présente entente. Ces données sont fournies uniquement aux fins du suivi et de la confirmation de vos commissions et, lorsque cela est possible, elles sont regroupées ou présentées de manière à ne permettre l’identification d’aucun client. La mise à disposition de ces données limitées ne constitue pas une communication de renseignements sur les clients à quelque autre fin que ce soit. Vous ne pouvez pas les utiliser pour identifier ou joindre un client ni pour lui transmettre des communications commerciales.

Lorsque des renseignements sur un client sont transmis à la société par votre intermédiaire, par exemple l’adresse courriel d’un client que vous fournissez lors du passage à la caisse conformément à la présente entente, ils sont assujettis à la Politique de renseignements personnels de la société dès leur réception. La société ne vous les retransmettra pas et ne les transmettra à aucun·e autre affilié·e, sauf dans la mesure strictement nécessaire à l’administration du programme d’affiliation.

Vous acceptez de ne pas tenter d’obtenir, de recueillir, d’extraire par des moyens automatisés ni d’obtenir de quelque autre façon les renseignements personnels des clients de la société au moyen du programme d’affiliation. Toute tentative en ce sens constitue un manquement grave à la présente entente et peut entraîner sa résiliation immédiate ainsi que la perte des paiements. Les obligations prévues à la présente section demeurent en vigueur après la résiliation de la présente entente.

11) DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

La durée de la présente entente commencera lorsque nous vous accepterons dans le programme d’affiliation. Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment, avec ou sans motif.

Vous ne pouvez recevoir de commissions que si vous êtes affilié. Si vous résiliez la présente entente avec nous, vous serez admissible à recevoir les commissions gagnées avant la date de résiliation.

Toute mauvaise utilisation du processus d’inscription d’un client ou tout comportement malhonnête, tel que la création de faux clients ou l’auto-référencement, entraînera la résiliation immédiate de la présente entente et la perte de vos paiements.

Si vous ne respectez pas les modalités de la présente entente ou toute autre condition légale que nous avons publiée à quelque endroit que ce soit sur notre site internet ou sur nos sites internet, vous perdez tous vos droits, y compris le droit à tout paiement non réclamé ou impayé.

Nous nous réservons spécifiquement le droit de résilier la présente entente si vous ne respectez pas l’une des conditions qui y sont décrites, y compris, mais sans s’y limiter, la violation des droits de propriété intellectuelle de la société ou d’un tiers, le non-respect des lois applicables ou d’autres obligations légales, et/ou la publication ou la distribution de matériel illégal.

À la résiliation de la présente entente, toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation resteront pleinement en vigueur.

12) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous acceptez que la propriété intellectuelle détenue par la société comprend tous les droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets et autres droits de propriété intellectuelle appartenant à la société (« propriété intellectuelle de la société »).

Sous réserve des limitations énumérées ci-dessous, nous vous accordons par la présente une licence non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder à nos sites internet dans le cadre du programme d’affiliation et d’utiliser la propriété intellectuelle de la société uniquement et exclusivement dans le cadre de l’identification de notre société et de notre marque sur le site d’affiliation afin d’envoyer aux clients le lien d’affiliation que nous fournissons. Vous ne pouvez en aucun cas modifier la propriété intellectuelle de la société et vous n’êtes autorisé à l’utiliser que si vous êtes un affilié en règle auprès de nous.

Nous pouvons révoquer cette licence à tout moment. Si nous constatons que vous utilisez la propriété intellectuelle de la société d’une manière qui n’est pas prévue par la présente entente, nous nous réservons le droit de résilier la présente entente.

En plus de ce qui est prévu dans les présentes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser la propriété intellectuelle de la société ni toute variante similaire de celle-ci sans notre autorisation écrite préalable. Cela inclut une restriction quant à l’utilisation de la propriété intellectuelle de la société dans tout nom de domaine ou de site internet, dans tout mot-clé ou toute publicité, dans toute métabalise ou tout code, ou de toute manière susceptible de créer de la confusion chez les consommateurs.

Veuillez noter que votre utilisation non autorisée de toute propriété intellectuelle de la société constituera une contrefaçon illégale, et nous nous réservons tous nos droits, y compris le droit d’intenter contre vous une action en contrefaçon devant un tribunal fédéral. Vous pourriez être tenu de payer des dommages-intérêts ou des frais et dépens juridiques.

Vous nous accordez par la présente une licence non exclusive nous permettant d’utiliser votre nom, vos marques de commerce et vos marques de service, le cas échéant, ainsi que votre autre propriété intellectuelle commerciale, afin de faire la publicité de notre programme d’affiliation.

13) MODIFICATION & VARIATION

La société peut, de temps à autre et à tout moment, modifier la présente entente. Vous acceptez que la société ait le droit de modifier la présente entente ou de réviser tout ce qui y est contenu. Vous acceptez en outre que toutes les modifications apportées à la présente entente soient en vigueur et pleinement applicables immédiatement après leur publication sur le site internet et que les modifications ou variations remplacent toute version antérieure de la présente entente, à moins que les versions antérieures ne soient spécifiquement mentionnées ou incorporées dans la dernière modification ou variation de la présente entente. Si nous mettons à jour ou remplaçons les conditions de la présente entente, nous vous en informerons par voie électronique, ce qui peut inclure un courriel. Si vous n’acceptez pas la mise à jour ou le remplacement, vous pouvez choisir de résilier la présente entente comme décrit ci-dessous.

a) Dans la mesure où une partie ou une sous-partie de la présente entente est jugée inefficace ou invalide par un tribunal, vous acceptez que la version antérieure et en vigueur de la présente entente soit pleinement considérée comme exécutoire et valide.

b) Vous acceptez de consulter régulièrement la présente entente afin de prendre connaissance des modifications ou des variations qui pourraient y être apportées. Vous acceptez en outre de vider votre cache lorsque vous le faites afin d’éviter d’accéder à une version antérieure de la présente entente.

14) RELATION ENTRE LES PARTIES

Aucune disposition de la présente entente ne doit être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise, une relation d’agence, une franchise ou une relation d’emploi. Vous êtes un entrepreneur indépendant de la société et vous le resterez en tout temps.

15) UTILISATION ACCEPTABLE

Vous acceptez de ne pas utiliser le programme d’affiliation ou notre société à des fins illégales ou à toute fin interdite en vertu de la présente clause. Vous acceptez de ne pas utiliser le programme d’affiliation d’une manière qui pourrait endommager nos sites internet, nos produits, nos services ou les activités générales de la société.

a) Vous acceptez en outre de ne pas utiliser le programme d’affiliation :

I) Pour harceler, abuser ou menacer autrui, ou violer les droits de toute personne ;

II) Pour violer les droits de propriété intellectuelle de la société ou d’un tiers ;

III) Pour télécharger ou diffuser des virus informatiques ou d’autres logiciels susceptibles d’endommager les biens d’autrui ;

IV) Pour commettre toute forme de fraude ;

V) Pour participer à des jeux de hasard illégaux, organiser de tels jeux, créer des tirages au sort ou des systèmes pyramidaux ;

VI) Pour publier ou distribuer tout matériel obscène ou diffamatoire ;

VII) Pour publier ou distribuer tout matériel qui incite à la violence, à la haine ou à la discrimination envers quelque groupe que ce soit ;

VIII) Pour recueillir illégalement des informations concernant d’autres personnes.

16) OBLIGATIONS DES AFFILIÉ·E·S ET CONFORMITÉ DU GOUVERNEMENT

Vous êtes responsable d’assurer le fonctionnement et la maintenance du site d’affiliation, y compris les opérations techniques, les réclamations écrites, le lien d’affiliation et l’exactitude des documents. Vous devez vous assurer, comme indiqué ci-dessus, que le site d’affiliation n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ni ne viole autrement les droits légaux.

Vous devez assurer une transparence totale lorsque vous initiez des achats au nom de clients. Le consentement exprès du client et des renseignements valides sont requis avant que toute donnée personnelle, y compris son adresse courriel, soit transmise à Logicim. Toute utilisation abusive de l’identité d’un client entraînera une résiliation immédiate.

Nous pouvons surveiller votre compte, ainsi que les clics et/ou les achats effectués par l’intermédiaire de votre compte. Si nous déterminons que vous n’êtes pas en conformité avec l’une des conditions de la présente entente, nous avons le droit de mettre fin immédiatement à votre participation au Programme d’affiliation.

Nous exigeons de tous nos affiliés qu’ils se conforment à toutes les lois, réglementations et directives applicables établies par leur gouvernement fédéral ainsi que par tout gouvernement d’État, provincial, local ou municipal, selon les exigences applicables. Par exemple, la Federal Trade Commission exige que les relations d’affiliation, telles que la relation entre vous et la Société, soient divulguées aux consommateurs.

Nous vous recommandons de faire appel à un avocat indépendant afin de vous conseiller sur vos obligations en matière de divulgation de cette nature.

Vous êtes tenu d’afficher un avis bien en vue sur votre site internet au sujet du Programme d’affiliation. L’avis n’a pas à contenir exactement les mêmes termes que l’exemple donné ci-dessous, mais devrait être similaire :

Nous participons à un programme de marketing d’affiliation dans le cadre duquel nous recevons des fonds grâce à la vente de produits ou de services sur ce site internet ou par son intermédiaire. Cette divulgation vise à nous conformer aux règles de la Federal Trade Commission des États-Unis en matière de marketing et de publicité, ainsi qu’à toute autre exigence légale applicable.

Nous vous demandons également de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de sécurité des données, y compris toutes celles qui peuvent avoir un impact sur votre pays de résidence ou vos visiteurs. Ces réglementations incluent, sans s’y limiter, toutes les lois applicables aux États-Unis et au Canada ainsi que le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne. Nous vous demandons également de mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adéquates afin d’assurer un niveau de sécurité approprié pour les données que vous traitez. En outre, vous acceptez par la présente de vous conformer à toutes les demandes que nous pourrions vous faire concernant le respect du Règlement général sur la protection des données, ainsi qu’aux demandes que vous pourriez recevoir de personnes concernées.

Si nous constatons que vous n’êtes pas en conformité avec l’une des exigences de cette sous-partie, nous pouvons mettre fin à notre relation avec vous à notre seule et exclusive discrétion.

17) RÉTRO-INGÉNIERIE ET SÉCURITÉ

Vous acceptez de ne prendre aucune des mesures suivantes :

a) Faire de l’ingénierie inverse ou tenter de désosser ou de désassembler tout code ou logiciel à partir de ou sur l’un de nos sites internet ou services ;

b) Violer la sécurité de l’un de nos sites internet ou services par tout accès non autorisé, contournement du cryptage ou d’autres outils de sécurité, exploration de données ou interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.

18) PERTE DE DONNÉES

La société n’accepte aucune responsabilité quant à la sécurité de votre compte ou de votre contenu. Vous acceptez que votre participation au programme d’affiliation se fasse à vos propres risques.

19) INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre et d’indemniser la société et l’un de ses mandataires, le cas échéant, et de nous dégager de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations et demandes en justice, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, qui peuvent découler de votre utilisation ou mauvaise utilisation du programme d’affiliation, de votre violation de la présente entente ou de votre conduite ou de vos actions, ou être liées à celles-ci. Vous acceptez que la société soit en mesure de choisir son propre conseiller juridique et puisse participer à sa propre défense, si elle le souhaite.

20) POLITIQUE ANTI-POURRIEL

Il vous est strictement interdit d’utiliser le programme d’affiliation pour envoyer des pourriels, notamment au moyen de courriels commerciaux de masse, ou pour recueillir des adresses courriel ou des renseignements personnels auprès d’autres personnes.

21) INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

La présente entente constitue l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne le programme d’affiliation. La présente entente remplace tous les accords ou ententes antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.

22) INTERRUPTIONS DE SERVICE

La société peut avoir besoin d’interrompre votre accès au programme d’affiliation pour effectuer des services de maintenance ou d’urgence, sur une base planifiée ou non. Vous acceptez que votre accès puisse être affecté par des temps d’arrêt prévus ou imprévus, pour quelque raison que ce soit, et que la société n’aura aucune responsabilité à l’égard de tout dommage ou de toute perte causés à la suite d’un tel temps d’arrêt.

23) AUCUNE GARANTIE

Vous acceptez que votre utilisation du programme d’affiliation se fasse à vos risques et périls et que tous les services que nous fournissons le soient « tels quels ». La société décline expressément par les présentes toute garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la garantie implicite d’adéquation à un usage particulier et la garantie implicite de qualité marchande. La société ne donne aucune garantie que le programme d’affiliation répondra à vos besoins ou qu’il sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou sécurisé. La société ne donne également aucune garantie quant à la fiabilité ou à l’exactitude de toute information. Vous acceptez que tout dommage qui pourrait vous arriver, qui pourrait être causé à votre système informatique ou qui pourrait résulter de la perte de vos données à la suite de votre utilisation du programme d’affiliation relève de votre seule responsabilité et que la société ne soit pas responsable de tels dommages ou pertes.

24) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La société n’est pas responsable des dommages qui pourraient vous être causés à la suite de votre participation au programme d’affiliation, dans toute la mesure permise par la loi. La responsabilité maximale de la société découlant de la présente entente ou s’y rapportant est limitée à cent dollars (100 $). Cette section s’applique à toutes les réclamations de votre part, y compris, mais sans s’y limiter, à celles relatives à la perte de profits ou de revenus, aux dommages consécutifs ou punitifs, à la négligence, à la responsabilité stricte, à la fraude ou aux délits de toute nature.

25) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

A) LANGUE : Toutes les communications faites ou les avis donnés en vertu de la présente entente doivent être faits en anglais.

B) JURIDICTION, LIEU ET CHOIX DE LA LOI : Par votre participation au programme d’affiliation, vous acceptez que le Québec régisse toute question ou tout litige relatif à la présente entente ou en découlant, ainsi que tout différend de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et la société, à l’exception de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Dans le cas où un litige spécifiquement autorisé en vertu de la présente entente est engagé, les parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux provinciaux du comté suivant : Montréal. Les parties conviennent que cette disposition relative au choix de la loi, du lieu et de la juridiction n’est pas permissive, mais plutôt de nature obligatoire. Par la présente, vous renoncez au droit à toute objection de lieu, y compris l’invocation de la doctrine du forum non conveniens ou d’une doctrine similaire.

C) ARBITRAGE : En cas de différend entre les parties relatif à la présente entente ou en découlant, les parties tenteront d’abord de résoudre le différend personnellement et de bonne foi. Si ces tentatives de résolution personnelle échouent, les parties soumettront alors le différend à un arbitrage exécutoire. L’arbitrage sera mené dans le comté suivant : Montréal. L’arbitrage sera mené par un arbitre unique, et cet arbitre n’aura pas le pouvoir d’ajouter des parties, de modifier les dispositions de la présente entente, d’accorder des dommages-intérêts punitifs ou de certifier un groupe. L’arbitre sera lié par les lois provinciales et fédérales applicables ainsi que par le droit du Québec. Chaque partie assumera ses propres frais et honoraires. Les réclamations nécessitant un arbitrage en vertu de cette section comprennent, sans toutefois s’y limiter : les réclamations contractuelles, les réclamations délictuelles, les réclamations fondées sur le droit fédéral et provincial, et les réclamations fondées sur les lois, ordonnances, statuts ou règlements locaux. Les réclamations de propriété intellectuelle par la société ne seront pas soumises à l’arbitrage et peuvent, à titre d’exception à cette sous-partie, faire l’objet d’une action en justice. Les parties, en accord avec la présente sous-partie de la présente entente, renoncent à tout droit qu’elles pourraient avoir à un procès devant jury en ce qui concerne les réclamations soumises à l’arbitrage.

D) CESSION : En vertu de la présente entente, vous ne pouvez céder, vendre, louer ou transférer, en tout ou en partie, les droits qui vous sont accordés. Si la présente entente, ou les droits qu’elle accorde, sont cédés, vendus, loués ou autrement transférés par la société, les droits et responsabilités de la société lieront et s’appliqueront à tous les cessionnaires, administrateurs, successeurs et exécuteurs testamentaires.

E) DIVISIBILITÉ : Si une partie ou une sous-partie de la présente entente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, les parties et sous-parties restantes seront appliquées dans toute la mesure du possible. Dans ces conditions, l’entente devra être lue comme si ladite clause n’y était pas inscrite et le reste de la présente entente restera pleinement en vigueur.

F) AUCUNE RENONCIATION : Dans le cas où nous ne parvenons pas à appliquer une disposition de la présente entente, cela ne constituera pas une renonciation à toute application future de cette disposition ou de toute autre disposition. La renonciation à toute partie ou sous-partie de la présente entente ne constituera pas une renonciation à toute autre partie ou sous-partie.

G) TITRES POUR DES RAISONS DE COMMODITÉ SEULEMENT : Les titres des parties et sous-parties de la présente entente sont réservés à des fins de commodité et d’organisation. Les titres n’affectent pas le sens des dispositions de la présente entente.

H) FORCE MAJEURE : La société n’est pas responsable de tout manquement dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités civiles, les actes des autorités militaires, les émeutes, les embargos, les actes de la nature, les catastrophes naturelles, les pandémies et d’autres événements qui peuvent être dus à des circonstances imprévues.

I) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AUTORISÉES : Les communications électroniques sont autorisées pour les deux parties en vertu de la présente entente, y compris par courriel ou par télécopieur. Pour toute question ou préoccupation, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : affiliates@logicimtech.com.